Auto-entrepreneur : À quel moment je peux passer en entreprise ?

À quel moment en cas de dépassement de seuil je peux passer en entreprise quand je suis auto entrepreneur ?

Félicitations ! Vous avez dépassé le seuil de votre auto entreprise. C’est plutôt une bonne nouvelle, car cela signifie que votre chiffre d’affaires a considérablement augmenté. Notamment grâce à la revalorisation des seuils du 1er janvier 2018. Néanmoins, vous devez réaliser le passage de votre micro entreprise en entreprise individuelle. On vous dit tout sur les formalités à suivre dans la suite de l’article.

Le passage du seuil de la TVA implique-t-il de passer en entreprise ?

Aujourd’hui, il est possible d'être assujetti à la TVA tout en restant en micro entreprise. Ceci grâce à l’existence du double seuil.

En effet, la franchise de base en TVA s’applique jusqu’à 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement, et 33 200 € pour les prestations de service. Il s’agit du premier seuil, celui au-delà duquel vous devrez revoir vos factures pour y intégrer la TVA, mais qui vous permet néanmoins de continuer à bénéficier du statut de l'auto entreprise.

Quels sont les seuils qui me feront quitter l'auto entreprise ?

Les paliers au-delà desquels vous ne pouvez plus rester dans la micro entreprise sont les suivants :

• jusqu’à 170 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement
• jusqu’à 70 000 € pour les prestations de service et les activités libérales

Ces seuils sont proratisés pour la première année d’exercice. Ainsi, si votre chiffre d’affaires dépasse la moitié du seuil maximum alors que vous n’avez exercé votre activité que pendant six mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Le passage en entreprise s'effectue-t-il dès que le seuil est dépassé ?

Alors que l’assujettissement à la TVA est à prendre en compte dès le premier jour du premier mois où le palier est dépassé, il existe une marge de tolérance qui permet de conserver plus longtemps le statut de micro entrepreneur. La période concernée est assez longue pour permettre à l’entrepreneur de s’adapter.

Ainsi, l’année de référence pour le calcul des seuils est l’année civile dite N-1 (soit l’année précédente, du 1er janvier au 31 décembre). Le régime réel, lui, ne s’appliquera qu’en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. Il faut donc avoir dépassé les seuils pendant deux années consécutives avant de basculer automatiquement dans le régime fiscal de l’entreprise.

Par conséquent, un dépassement pendant une seule année ne justifie pas un changement de régime. Ce qui vous laisse amplement le temps d’anticiper ce changement et de vous y préparer dans les meilleures conditions possible.

Comment s'effectue le changement de régime ?

Lorsque le plafond d'auto entrepreneur est dépassé pendant deux années de suite, la sortie du régime est automatique. Un courrier est envoyé par l’administration fiscale pour prévenir l’ancien micro entrepreneur qu’il entre dans le régime de l’entreprise individuelle, avec toutes les modifications comptables et fiscales que cela implique.

Il n’y a pas d’effet rétrospectif pour ce changement de statut : il entre en vigueur au début d’une année civile (donc après deux années de dépassement de seuil) et ne s’applique que pour les opérations comptables démarrant cette année-là. Le passage se fait donc au 1er janvier.

Le courrier précisant ces nouvelles modalités est envoyé par recommandé, et l’auto entrepreneur dispose d’un délai d’un mois pour le contester, le cas échéant.

Quelles sont les conséquences du passage en entreprise pour un micro entrepreneur ?

Dès lors que l’ancien micro entrepreneur passe sous le régime de l’entreprise individuelle, il est alors :

• imposé au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité – réel simplifié ou réel normal ;
• soumis aux cotisations sociales qui ne sont plus celles du régime microsocial simplifié (il devra notamment payer des cotisations même en cas de chiffre d’affaires nul. En entreprise individuelle, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45 %) ;
• obligé de tenir une comptabilité plus précise (avec notamment un bilan) mais qui lui permettra de déduire ses charges ;
• contraint de s’inscrire, si ce n’est déjà fait, au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Il devra également revoir le modèle de ses factures, les mentions obligatoires n’étant plus les mêmes et adhérer à un centre de gestion agréé pour les activités relevant des BIC ou à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour les activités relevant des BNC (ceci afin d’éviter une majoration de 25 % du montant de son bénéfice imposable).

À noter : l’entreprise individuelle n’est pas la seule forme juridique qui existe. D’autres formes peuvent s’avérer plus avantageuses, en fonction de la situation de chaque micro entreprise. Prenez le temps d’étudier les avantages et inconvénients de chacune d’entre elles.

L’atteinte du seuil maximum par une micro entreprise ne représente pas uniquement des inconvénients. Au contraire, le relèvement des seuils a permis de profiter du régime au maximum. Il s’agit simplement d’une évolution de statut, grâce auquel vous accéderez à d’autres bénéfices (comme le fait de pouvoir déduire les charges ou l’incitation fiscale à se faire accompagner par des associations comptables, qui permet de ne plus être seul face à toutes les formalités inhérentes à ce nouveau statut). À noter que, chaque année, des micro entrepreneurs décident volontairement de quitter ce statut (formalité qui s’effectue à leur demande par courrier et qui prend alors également effet au 1er janvier). Il n’est cependant pas possible de changer de statut fiscal et social en cours d’année civile. L'équipe Livli se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette transformation.