Comment récupérer la TVA sur mes achats ?

24.04.19
  • ASSOCIATION
  • AUTO-ENTREPRENEUR
  • CONSULTANT
  • gerer
  • PROFESSIONNEL DE SANTE
  • SCI
  • TPE

L’entreprise doit verser la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible aux services des impôts. Pour récupérer la TVA, l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions, dont celle d’être assujettie à la TVA. Alors quelles sont les autres conditions à remplir pour récupérer la TVA sur les achats ? La réponse est dans la suite de cet article.

Les conditions pour récupérer le TVA sur les achats

Pour récupérer la TVA sur les achats, le professionnel doit respecter plusieurs conditions, tels que :

  • la TVA à déduire doit être mentionnée sur un document justificatif (factures)
  • les biens ou services doivent être nécessaires à l’exploitation
  • la TVA est déductible quand elle est exigible auprès du fournisseur

À savoir que certains produits et/ou services ne sont pas déductibles de TVA dont :

  • les dépenses de logement des dirigeants ou des salaires de l’entreprise
  • les véhicules de transport pour les personnes inscrites à l’actif

( les entreprises de transport de voyageurs et les auto-écoles ne sont pas concernés)

  • le carburant et l’entretien pour les véhicules exclus du droit à déduction


Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA est tout simplement l’observation de la situation suivante : la TVA déductible (sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (sur les ventes). Pour utiliser ce crédit, 2 options s’offrent à vous :

  • le remboursement : se faire rembourser le crédit de TVA
  • l’imputation : garder le crédit et le déduire des prochaines déclarations de TVA

À savoir que le remboursement du crédit de TVA diffère selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise, que ce soit régime réel normal ou bien le régime simplifié d’imposition.

a) Le remboursement

Il s’agit du remboursement par le service des impôts. Pour en bénéficier, il suffit simplement de se rendre sur impot.gouv.fr et de demander un remboursement de crédit de TVA. En cas de première demande, les impôts vous demanderont divers justificatifs telles que les principales factures.

b) L’imputation

Il est question de conserver le crédit et de le renvoyer vers la prochaine déclaration de TVA. Vous êtes donc maître de la date de paiement car vous avez le pouvoir de décider quand bénéficier de ce remboursement.

 

Dans les 2 cas, lors de la déclaration de TVA, l’entreprise doit indiquer comment elle souhaite utiliser le crédit. Pour cela, en bas de la déclaration, elle retrouvera plusieurs encadrés dédiés :

  • inscrire le montant dans la case “imputation sur la prochaine déclaration de TVA”
  • inscrire le montant dans la case “demande de remboursement du crédit de TVA”
  • décaler une partie du crédit de TVA sur la prochaine déclaration et demander l’autre partie en remboursement

Concernant le choix entre remboursement et imputation, cela dépend de votre trésorerie. En effet, la question à se poser est la suivante : “Est-ce que cette dernière sera en mesure d’attendre le mois prochain pour bénéficier du remboursement ?”. Tout cela dans le but d’optimiser l'équilibre financier de l’entreprise.

Le montant de remboursement du crédit de TVA par l’Etat diffère selon 2 critères : le régime de TVA et le rythme de dépôt des déclarations de TVA. Selon le régime réel normal ou simplifié, le montant ne sera point le même.

Le remboursement du crédit de TVA selon le régime réel normal ou simplifié

a) Régime réel normal

Les entreprises au régime réel normal, dont leur déclaration est réalisée mensuellement ou trimestriellement peuvent demander le remboursement dès lors que leur crédit de TVA dépasse les 760€. Pour ce faire, voici le formulaire spécial n°3519-SD que vous devrez remplir et joindre à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD depuis votre compte impot.gouv.fr espace professionnel.

b) Régime réel simplifié

Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA, il est impératif de déposer le formulaire au moment de l’envoi de la déclaration annuelle, soit avant le 2ème jour ouvré du mois de mai pour les entreprises ayant une clôture au 31/12 ou avant la fin du 3ème mois pour les entreprises ayant un exercice avec une date de clôture décalée au 31/12. Concernant les paiements d’acompte de TVA, ils sont effectués 2 fois dans l’année : 55 % en juillet et en 40 % en décembre. À l’atteinte d’un seuil de crédit de TVA de 150€, vous pouvez en demander son remboursement. Dans le cas échéant, il n’est possible de se faire rembourser le crédit. Il sera alors imputé sur le prochain acompte.

Dès lors que la demande de remboursement ne dépasse pas les 760€ et que la TVA correspond à l’acquisition de biens présents dans les immobilisations, il est possible d’envisager le remboursement de votre crédit de TVA pendant les 2 acomptes semestriels de TVA. Cela prend forme uniquement sur la TVA déductible sur immobilisations.

La demande de remboursement du crédit de TVA est à réaliser lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA en téléchargeant le document suivant le formulaire 3517-SD. La demande doit se faire avant le 2ème jour ouvré suite au 1er mai pour l’année civile. Dans le cas d’un exercice décalé, la déclaration doit être réalisée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

 

Comment demander le remboursement de la TVA ?

Pour la demande de remboursement de crédit de TVA, vous pouvez le faire auprès du service des impôts des entreprises en vous connectant surimpot.gouv.fr et dans la rubrique “mes services” et “déclarer TVA”.

Dorénavant, vous connaissez l’ensemble des secrets du remboursement de la TVA sur les achats réalisés par l’entreprise. Vous êtes en capacité de prendre une décision entre un remboursement ou une imputation, et vous en connaissez les avantages. Comme expliqué dans l’ensemble de cet article, il est important de peser les pours et les contres pour par la suite, réaliser un choix stratégique. Il s’agit de démarches administratives, mais le montant récupéré n’est pas anodins. Il vous permettra par la suite de réaliser de nouveaux achats et de l’utiliser pour de nouveaux projets dans l’entreprise.