Création d'entreprise : IS ou IR ?

Les régimes d’imposition fiscale des bénéfices, quels sont-ils ?

Pendant la création de votre entreprise, vous devrez réaliser une multitude de choix dont celui du régime d’imposition fiscale des bénéfices. Tout d’abord, il est important de se poser la question suivante “Quelle fiscalité pour quel statut ?”. Effectivement, chaque statut juridique est plus ou moins flexible quant au choix du régime d’imposition fiscale des bénéfices.

Il est également essentiel de prendre en considération votre situation personnelle lors du choix. Prenons l’exemple d’un entrepreneur souhaitant se lancer avec des revenus de foyer faibles. Il a le choix entre l’IR et l’IS. Néanmoins, tout dépend du taux d’imposition. Dans ce cas précis, l’entrepreneur peut bénéficier d’un taux allant de 0 à 45% pour l’IR et de 28% (pour un bénéfice prévisionnel allant jusqu’à 500 000€) ou alors d’un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice à l’IS. Alors quel est le régime fiscal le plus avantageux ? Tout dépend du taux d’imposition personnel. Si ce dernier est supérieur à 28%, il est conseillé d’opter pour l’IS.

Le choix de la fiscalité de votre entreprise est gage de réussite pour votre projet. Il est donc important d’en connaître les fondements et de se poser les bonnes questions. Après la réalisation de votre business plan et compte prévisionnel sur 3 années, vous êtes en capacité de connaître l’activité de votre entreprise dans les mois à venir. Servez-vous-en pour en déduire si votre projet sera en bénéfice ou déficit dans les années à venir.

En cas de déficit, il est intéressant de savoir que :

• pour une entreprise imposée à l’IS, les déficits seront reportés dans le temps sur les prochains bénéfices
• pour une entreprise imposée à l’IR, les déficits seront déduits directement du revenu fiscal du dirigeant (seulement si le dirigeant est associé actif)

Pas de panique si votre entreprise est en déficit dans les premières années, à chacun son rythme.

À savoir que lorsque nous mentionnons “sur option”, vous avez le choix entre les 2 régimes d’imposition. Il suffit simplement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux impôts dans les 3 mois suivant la création de la société.

Conseil : Si vous souhaitez une grande liberté, vous devrez opter pour une SARL familiale, une EIRL ou bien une EURL

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est réalisé au nom de la société. L’entreprise règle l’impôt sur les sociétés à partir du résultat imposable de l’exercice (CA – les charges déductibles) Chaque année, l’entreprise paye des impôts sur les bénéfices réalisés. Cela implique que le dirigeant est imposable personnellement sur sa rémunération et dividendes perçus pour sa casquette d’associé.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu n’a aucun lien avec l’entreprise et n’est redevable d’aucun impôt sur les bénéfices. Il s’agit d’une imposition au nom des associés (en tant que personne physique). Le montant dépend tout simplement du capital détenu par le dirigeant. À savoir que le choix de l’IR a un impact sur les cotisations sociales lors de l’affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Impact du choix du régime fiscal sur les cotisations sociales

L’affiliation du dirigeant au régime des travailleurs indépendants a son importance dans le choix du régime d’impositions fiscal des bénéfices. En effet, le calcul des cotisations sociales ne se fait pas de la même manière selon le rôle occupé par le dirigeant. Pour un travailleur indépendant exerçant en nom propre, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice (IR). À contrario, pour un travailleur indépendant exerçant en société, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et dividendes perçues (IS).

Quand faire son choix ?

Lors de la déclaration de la création de l’entreprise, une partie du formulaire concerne les “options fiscales”. C’est le moment pour le dirigeant de faire son choix pour le régime d’imposition fiscal des bénéfices pour lequel il souhaite opter. C’est également l’endroit sur lequel on retrouve le choix de la TVA. Il existe un formulaire différent pour les créations de sociétés, les entreprises individuelles et les EIRL. Au-delà du choix lors de la création, les entreprises ont une obligation de déclarer le montant de leur bénéfice imposable lors de la clôture de l’exercice comptable. Pour l’impôt sur les sociétés, les déclarations se font par la biais du formulaire N°2065-SD. L’occasion de déclarer le bénéfice net réalisé par l’entreprise, suite à la déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Le dépôt du document dépend de la clôture de l’exercice de l’entreprise. Pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre, la déclaration doit être remise avant le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante. En revanche, si la clôture de l’exercice est à une autre date, le document devra être remis avant le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Ce document est à remettre au service des impôts des entreprises référent (SIE) par voie postale ou bien réalisez directement vos démarches en ligne sur impot.gouv.fr. Concernant l’impôt sur le revenu, chaque année, la déclaration d’impôt arrive dans les boîtes aux lettres entre mi-avril et début mai. La déclaration des revenus permet de déclarer l’ensemble des revenus perçus pour un foyer fiscal. Ce document recense le revenu des personnes physiques uniquement. Le dirigeant doit y déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans le formulaire N°2042. La Direction Générale des Finances Publiques a réalisé un document explicatif pour vous accompagner dans le remplissage de votre déclaration.

Loi de finances : quels changements sur l’IS ?

Depuis le 1er février 2018, la loi de finances baisse le taux d’impôt sur les sociétés. En 2022, c’est la fin de cette baisse qui arrive actuellement à un taux de 25% et ce quelque soit le chiffre d’affaires. Cependant il existe des taux réduits à 15%  compris dans la loi de finances concernant les entreprises répondant aux critères suivants :

• les PME dont le CAHT (chiffres d’affaires hors taxe) est inférieur à 10 millions d’€
• 75% du capital est détenu et reversé à des personnes physiques
• la part des bénéfices est inférieur à 38 120€

Comme vous l’avez compris, le choix du régime d’imposition fiscal des bénéfices reste personnel. Cela dépend de votre situation personnelle, mais aussi de l’activité de votre entreprise. Il faut bien prendre en compte l’évolution possible de l’entreprise à l’avenir. Il n’existe pas de bon ou mauvais choix. Pour vous aider dans cette démarche, nos professionnels de la comptabilité se tiennent à votre disposition. De la création (choix du statut) à l’accompagnement dans les démarches administratives, nos experts seront une réelle force à vos côtés.