Le prélèvement à la source « flat tax » pour les dividendes ?

21.01.19
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Le prélèvement à la source "flat tax" pour les dividendes

Pas facile de s'y retrouver entre le prélèvement à la source et la flat tax (prélèvement forfaitaire unique). Est-ce qu'il s'agit de prélèvements complémentaires ? Qu'est-ce que c'est ? En quoi cela consiste ? Ces réformes soulèvent un certain nombre de questions auxquelles nous avons souhaité répondre.

Le prélèvement à la source "flat tax" pour les dividendes

Pas facile de s'y retrouver entre le prélèvement à la source et la flat tax (prélèvement forfaitaire unique). Est-ce qu'il s'agit de prélèvements complémentaires ? Qu'est-ce que c'est ? En quoi cela consiste ? Ces réformes soulèvent un certain nombre de questions auxquelles nous avons souhaité répondre.

Qu'est-ce que la flat-tax ?

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) constitue en un prélèvement de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2%  de prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus de vos placements. Les revenus concernés sont donc :
  • les intérêts ;
  • les dividendes ;
  • les plus-values mobilières.
Elle cohabitera avec le prélèvement à la source sur les autres revenus (salaires, retraites...). Si la flat tax a pour vocation de remplacer le barème d'imposition sur le revenu, il est toujours possible d'opter de préférence pour ce dernier au moment de la déclaration de revenus (en optant pour un abattement de 40% au lieu du forfait de 12,8% d'impôts. Les 17,2% de prélèvements sociaux resteront dus). Vous noterez par ailleurs que la mise en place du PFU n'a aucune incidence sur le régime fiscal du Livret A ni sur celui du PEA (plan d'épargne en actions).

L'année blanche va-t-elle aussi concerner la flat tax ?

Le prélèvement à la source, qui va s'appliquer dès 2019, présentera un avantage pour les contribuables français : les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés. C'est ainsi que l'on parle d'année blanche (ceci afin d'éviter de payer simultanément l'imposition liée aux revenus de 2018 et celle pour 2019). Néanmoins, les revenus de vos actions (plus-values ou dividendes) ne sont quant à eux pas concernés par le prélèvement à la source. Ils ne pourront donc pas bénéficier de cette année blanche.

Quand devra être réglée la flat tax ?

La flat tax s'applique sur les dividendes au moment où ils sont distribués. En ce qui concerne les plus-values, l'imposition n'est pas immédiate : elles doivent d'abord être déclarées. Le moment dû apparaîtra alors sur votre avis d'imposition.

Dans quel cas ne pas opter pour la flat tax ?

La flat tax permet de maintenir le seuil d'imposition sur les revenus mobiliers sous la barre des 30%. Ce qui est essentiellement intéressant dans le cas où vous êtes imposé. À savoir, pour une personne non imposable, il vaut mieux opter pour l'impôt sur le revenu, puisque seuls les prélèvement sociaux de 17,2% seraient dus (au lieu des 30% du PFU). Pour les autres tranches, il peut être intéressant d'effectuer des simulations. Ainsi, les contribuables dans la tranche à 14%, pourraient préférer une taxe unique de 30% à un taux de 14% + 17,2% de prélèvements sociaux. Mais c'est sans compter l'abattement de 40% sur les dividendes, qui rendent le barème de l'impôt sur le revenu plus économique. Les tranches d'imposition supérieures à 30 ou 40% auront quant ) elles tout intérêt à privilégier la flat tax.

Comment opter pour l'IR sur les intérêts et les dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement de 30% est directement pris à la source, sur les intérêts des livrets, des obligations, des comptes à terme et des dividendes. Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que ces intérêts n'ont pas été déclarés l'année suivante. Pour continuer à être imposé au titre de l'impôt sur le revenu, il existe deux options :  
  1. Après avoir été prélevé du PFU à la source, déclarer l'année suivante les revenus au barème de l'IR (l'impôt sur le revenu). Le PFU payé viendra donc en déduction de l'impôt dû, et il pourra même faire l'objet d'une restitution, le cas échéant (si le montant d'impôt dû est inférieur à ce que vous avez déjà payé. Dans le cas contraire, il faudra verser le complément.)
  2. Demander une dispenses de PFU sur les intérêts et les dividendes. Ce n'est possible que si le revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition est inférieur à 25 000€ (50 000 pour un couple marié/pacsé) pour les intérêts et inférieur à 50 000€ (75 000 pour un couple marié/pacsé) pour les dividendes. La demande doit être envoyée avant le 30 novembre pour que la dispense s'applique sur l'année suivante.

Qu'est-ce que cela implique pour les chefs d'entreprise et les sociétés ?

La flat tax s'applique aussi bien pour les sociétés que pour les particuliers. Néanmoins, des conditions spécifiques concernent chacune d'entres elles. Ainsi, en SAS et SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, il faudra donc uniquement régler le taux unique de 30%. Les SARL, quant à elles, ont des dividendes soumis à cotisations sociales : la quote-part des dividendes non assujetties à cotisations sociales (10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versés en compte courant) sera assujetti au prélèvement unique de 30%, alors que le reste déjà payés dans les cotisations sociales. Si certains chefs d'entreprise pourraient alors préférer se rémunérer sous forme de dividendes afin de pouvoir bénéficier de ce taux unique, ils doivent cependant être conscients que cela met en péril leur protection sociale et même leur future retraite (en ne réglant pas de cotisations sociales, ils ne pourront pas en bénéficier non plus par la suite). En tout état de cause, un dirigeant doit tenir ses comptes autant sur le court terme que sur le long terme : une économie momentanée peut se payer plus tard. Comme souvent évoqué en fiscalité, chaque situation requiert une solution propre. Il est donc de votre devoir, de faire vos comptes et d'anticiper les potentielles évolutions ) venir. La flat tax présente divers avantages, dont celui de ne pas être obligatoire pour tous.
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