Loi Pacte : La création d’entreprise simplifiée

09.10.18
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La loi Pacte, qui est examinée en ce moment par le Parlement, vise à transformer dès leur création la manière dont les entreprises vont fonctionner. L’essentiel de cette loi repose sur une simplification des démarches, à tous les niveaux. Va-t-elle réellement changer la vie des entrepreneurs ? Que peut-elle vous apporter ? Voilà ce que nous allons étudier dans cet article.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

Pacte, c’est un acronyme pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Ce projet de loi repose sur un ensemble de mesures, qui ont été coconstruites par le gouvernement et différents représentants du monde de l’entreprise. Le but du ministère de l’Économie et des Finances était, dès le départ, de conduire un chantier qui serait véritablement utile aux professionnels sur le terrain.

Une concertation de plusieurs mois a permis de prendre l’avis des entrepreneurs, mais aussi des salariés, qui seront concernés par plusieurs volets de la loi. Au total, ce sont 70 articles qui vont être étudiés de près par le Parlement.

 

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Quelles sont les mesures principales de la loi Pacte ?

Il peut sembler difficile de résumer 70 articles de loi en quelques mots. Surtout que, comme nous l’avons expliqué précédemment, ces lois concernent des personnes impliquées à différents niveaux dans la vie de l’entreprise.

Nous nous focaliserons donc sur les entrepreneurs et, plus particulièrement, sur les créateurs d’entreprise, dans les lignes suivantes.

Pour autant, vous apprendrez que la loi Pacte propose, entre autres :

  • de simplifier la reprise des entreprises en exonérant encore mieux les droits de mutation pour les enfants d’un entrepreneur ;
  • de mieux protéger les conjoints salariés ;
  • d’accueillir plus de salariés dans les conseils d’administration ;
  • de mieux surveiller les écarts de salaire ;
  • d’augmenter le nombre de salariés bénéficiaires de l’épargne salariale ;
  • de mieux financer les recherches pour l’innovation ;
  • de faciliter l’accès à différentes formes de financement, y compris participatives ;
  • d’intégrer dans les statuts d’une entreprise son implication au niveau social et environnemental.

Comme vous pouvez le constater, au travers de cette liste non exhaustive, différents pans de la vie d’une entreprise ont été étudiés, au travers de 9 angles d’attaque :

  • simplifier la création d’entreprise ;
  • faire grandir les entreprises ;
  • autoriser l’échec pour mieux réussir ;
  • transmettre les entreprises ;
  • financer la croissance des entreprises ;
  • préparer l’avenir ;
  • défendre les entreprises ;
  • récompenser le travail des salariés ;
  • redéfinir la raison d’être des entreprises.

Intéressons-nous maintenant à la partie concernant la création elle-même.

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Comment la loi Pacte va-t-elle simplifier la création d’entreprise ?

Lors des consultations menées, le gouvernement a identifié de nombreux problèmes, qui freinent le développement et la création de nouvelles entreprises en France. Nommer un souci, c’est déjà chercher comment le solutionner. C’est ainsi qu’un ensemble de mesures ont été proposées, afin d’aider les nouveaux entrepreneurs.

Une seule plateforme, en ligne, devrait remplacer les différents réseaux de centre de formalité des entreprises (CFE), qui sont actuellement au nombre de sept. Ce qui permettra de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur, de pouvoir communiquer aisément via internet, et donc de s’y retrouver beaucoup plus facilement dans les démarches à effectuer et les personnes à contacter.

Il en découlera qu’il n’existera plus qu’un seul registre des entreprises, qui centralisera toutes les informations aujourd’hui contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Une seule immatriculation suffira.

Ces deux actions se mettront progressivement en place d’ici 2021. Mais la simplification ne s’arrête pas là.

Le dispositif d’annonces judiciaires et légales sera également modernisé et simplifié. Le coût devrait en être diminué, grâce à une tarification au forfait, et les démarches de parution pourront également s’effectuer en ligne. Le stage de préparation à l’installation, auparavant obligatoire, sera rendu facultatif, avec un coût fixé à 194 €.

Enfin, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire lié à leur entreprise. Et, quand leurs résultats augmenteront, ils disposeront d’un délai de deux ans pour se plier à cette obligation.

Le but affiché de l’ensemble de ces mesures est donc de diminuer à la fois les formalités et les coûts afférents à la création d’une entreprise. D’ailleurs, afin de ne mettre personne à l’écart, les entrepreneurs qui ne sont pas à l’aise avec l’outil numérique pourront être accompagnés : une assistance à l’accomplissement des formalités sera proposée pour eux dans les centres de formalités actuels.

Quand ces changements interviendront-ils ?

La loi Pacte a déjà été étudiée en conseil des ministres. Des amendements pourront être proposés et votés devant le parlement avant qu’elle ne soit effective. Même si tout est accepté en l’état, il faudra néanmoins patienter plusieurs mois, et même plusieurs années, pour voir leur mise en application.

Ainsi, le registre unique et la création d’entreprise en ligne ne sont prévus qu’à l’horizon 2021. Un délai qui peut sembler long mais qui est nécessaire pour regrouper plusieurs organismes et trouver une nouvelle manière de procéder.

Ce n’est donc pas demain que vous pourrez créer d’un seul clic votre entreprise et n’avoir affaire qu’à un seul interlocuteur. Tous les projets de création actuels seront confrontés aux mêmes difficultés que celles pointées du doigt par les personnes consultées pour la loi Pacte.

C’est pourquoi recourir à un expert comptable en ligne pour sa création d’entreprise peut être une alternative en attendant ces nouveautés. En effet, le cabinet comptable en ligne se charge avec vous des formalités juridiques et administratives inhérente à la création de votre entreprise.

Néanmoins, la disparition de l’obligation de tenir un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs sous le seuil des 5 000 € de chiffre d’affaires, comme la suppression du stage obligatoire préalable à l’installation, sont des mesures qui pourront entrer en vigueur sans attente, dès la signature de la loi.

Au-delà des actes immédiats, ce projet traduit surtout un espoir pour les années à venir et une volonté affichée de faciliter l’essor de nouvelles entreprises en France.