Régime de tva : simplifié ou normal ?

11.06.19
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La TVA… c’est encore et toujours un casse-tête. Aujourd’hui, dans cet article, on vous propose d’en comprendre un chapitre important : régime réel normal, régime simplifié d’imposition ou bien la franchise en base de TVA ? Alors quel régime choisir ? Ce choix se résume à votre chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé et à l’activité de votre entreprise. Grâce à ces éléments, vous serez en capacité de faire le meilleur choix. Explications dans la suite de cet article

Le régime simplifié de TVA, pour qui ?

Le régime simplifié d’imposition est réservé aux entreprises de ventes et de prestations d’hébergement dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 82 800€ et 789 000€, et également pour les entreprises de prestations de services dont le CA est compris entre 33 200€ et 238 000€.   Pour une entreprise optant pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, la déclaration s’effectue par le biais de 2 acomptes semestriels, dont un premier en juillet et un second en décembre. L’entreprise devra par la suite télédéclarer déclaration annuelle de TVA CA 12 sur impots.gouv, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.   En cas de non-alignement de l’exercice comptable et de l’année civile, vous êtes dans l’obligation de télétransmettre la déclaration CA 12 E au service des impôts chaque année dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.   Vous souhaitez connaître le calcul des acomptes et en déterminer le montant à payer ? Rien de plus simple. Dans la majorité des cas, le montant de référence est identifié sur la ligne n°57 de la déclaration annuelle CA12 ou bien CA12 E (mentionnée plus haut). Néanmoins, pour juillet, prévoyez le paiement de 55% du montant de la TVA et pour décembre, comptez 40% de ce dernier. Pas d’acompte à prévoir lorsque la TVA de l’exercice précédent n’atteint pas les 1 000€ (sans compter la déduction de la TVA relative aux immobilisations). À savoir que lorsque le montant de la taxe annuelle n’excède pas 15 000€, les déclarations se feront mensuellement.   Bon à savoir : vous pouvez accéder à votre calendrier des dates clés de TVA sur votre espace professionnel sur impots.gouv. Pour cela, il vous suffit de suivre le chemin suivant : “consulter compte fiscal” - “accès par impôt” - “TVA et taxes assimilées” et “échéancier”. L’occasion de découvrir votre propre échéancier d’acomptes de TVA.

Le régime du réel normal de TVA, pour qui ?

Le régime du réel normal est à destination des entreprises de ventes ou de prestations d’hébergement dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse les 789 000€, et aux entreprises de prestations de services dont le CA excède les 238 000€, ou à ceux qui ont opté pour ce régime. Pour les entreprises citées au-dessus, la déclaration a lieu tous les mois. Pour ce faire, vous devez calculer la TVA exigible du mois précédent et télédéclarer le formulaire CA3 sur impots.gouv dans les délais encourus. Si le montant n’atteint pas les 4 000€ par an, vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle. En fonction du statut juridique et de la zone géographique de l’entreprise, la deadline de rendu ne sera pas la même. Effectivement, que vous soyez une entreprise basée à Paris ou en Loire-Atlantique, vous ne télédéclarerez pas au même moment. Pour connaître la date limite de dépôt de votre déclaration, munissez-vous de votre nom d’entreprise et de votre numéro d’identification attribué par l’INSEE.   Voici les dates de dépôt de la déclaration de TVA :
  • le 16 du mois suivant : pour les entreprises dont le nom commence par A, B, C, D, E, F, G ou H
  • le 19 du mois suivant : pour les entreprises dont le nom commence par I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, Y ou Z
  • le 24 du mois suivant : pour l’ensemble des sociétés anonymes
  • le 21 du mois suivant : pour les entreprises n’ayant pas encore été citées
  Le service des impôts a mis en place 2 notices pour vous aider à remplir la déclaration CA3 : les notices 310-NOT-CA3 et 351-S-NOT-SD. Alors, quelles sont les pénalités en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de TVA ? Un retard dans la déclaration de TVA amène à une majoration de :
  • 10%, si dépôt réalisé dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
  • 40%, si pas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
  • 80%, pour l’exercice d’une activité mystérieuse
  À savoir que ces pénalités s’ajoutent aux pénalités spécifiques de la TVA de 5%.   Ces pénalités peuvent néanmoins être annulées dans les 2 cas suivant :
  • lors d’un dépôt tardif accompagné d’un paiement total des droits
  • lors d’une rectification consécutive à un contrôle
  Il est également important de noter que pour les entreprises dont la TVA payée annuellement ne dépasse pas les 4 000€, il est conseillé de se tourner vers une déclaration de TVA trimestrielle et non plus mensuelle.

Quelle activité pour quel régime ?

Comme exprimé plus haut, le régime de TVA d’une entreprise dépend de son chiffre d’affaires, et plus particulièrement de son activité. Que vous soyez une entreprise de ventes, de prestations de services ou bien une franchise, on ne vous proposera pas les mêmes choix de TVA.   Si votre entreprise de ventes ou bien de prestations d’hébergement réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 789 000€, vous pouvez opter pour un régime simplifié d’imposition. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000€, alors vous êtes obligatoirement au régime réel normal. À savoir qu’il est toujours possible d’opter pour le régime “supérieur”. Une fois le seuil des 789 000€ de chiffre d’affaires du régime simplifié d’imposition atteint, pas de panique. Vous pouvez encore bénéficier du régime pour l’année engagée. Ce conseil ne tient pas pour les entreprises atteignant un chiffre d’affaires supérieur à 869 000€. Dans ce cas précis, l’entreprise passe directement au régime réel normal.   Pour une entreprise de prestation de services, pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 238 000€, vous serez au régime simplifié d’imposition. Si ce dernier dépasse les 238 000€, alors vous devrez choisir le régime du réel normal. Tout comme pour une entreprise de ventes, il est possible d’opter pour le régime “supérieur”. Lors du dépassement du seuil du régime simplifié d’imposition de 239 000€ de chiffre d’affaires, l’entreprise doit passer en régime réel normal. Dans ce cas, elle peut continuer de bénéficier du régime simplifié durant l’année en cours. À savoir que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint les 269 000€, l’entreprise basculera automatiquement en régime réel normal. Information importante à connaître, que ce soit pour une entreprise de vente ou de prestation de services : si la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieure à 15 000€, vous n’aurez pas le choix que de déclarer mensuellement votre TVA à partir de l’exercice suivant. À partir du commencement du nouvel exercice jusqu’à la deadline de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice précédent, il est bon de savoir qu’il existe une période de tolérance. Il ne faut néanmoins pas en abuser.   La franchise de TVA concerne uniquement les entreprises de ventes (les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement) réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 82 800€, les entreprises de prestations de services et loueurs en meublés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 33 200€, ainsi que certaines professions libérales (avocats, spécialistes dans les oeuvres de l’esprit et auteurs-interprètes) dont le chiffre d’affaires n’atteint pas les 42 900€.   Notons que certaines professions ne sont pas assujetties à TVA, comme un courtier en prêt bancaire ou les entreprises du secteur médical (infirmier, ambulanciers, médecin…).   Dans le cas où vous dépendez du régime de la franchise, vous n’avez pas pour obligation d’ajouter une TVA sur vos opérations. En d’autres termes, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients et vous ne déduisez pas non plus la TVA sur vos achats ou immobilisations. Vous êtes plutôt chanceux, car vous n’avez aucune déclaration à réaliser. En résumé, les informations clés à retenir :
 FranchiseRégime simplifié d’impositionRégime réel normal
Entreprise de prestations de services & loueurs en meublés< à 33 200€ < à 238 000€> à 33 200€
Entreprises de ventes
& Prestations d’hébergement
< ou =
à 82 800€
< ou =
à 789 000€
> ou =
à 82 800€

Le paiement de la TVA en ligne

La déclaration et le paiement de la TVA se font entièrement en ligne, il s’agit d’une télédéclaration et d’un télépaiement. À savoir que pour accéder au paiement de la TVA, vous devez d’abord valider la déclaration de votre TVA de la période concernée. Pour le premier règlement, vous devrez au préalable transmettre un mandat SEPA de prélèvement interentreprises à votre banque, sinon le prélèvement sera rejeté.
Vous êtes maintenant en capacité de savoir si vous dépendez plutôt du régime réel normal, simplifié d’imposition ou bien franchise en base de TVA. Pas simple de remplir ses déclarations en toute autonomie, lorsque l’on n’en connaît pas les enjeux et surtout les deadlines associées. N’hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement de votre expert-comptable pour la réalisation de l’ensemble de ces démarches. Chez Livli, nos experts-comptables réalisent votre TVA et la télédéclaration. Il s’agit bien évidemment d’un travail d’équipe. Pour cela, nous vous demandons simplement de nous communiquer les documents essentiels à la réalisation de votre TVA.