SASU ou EURL : quel statut choisir ?

Vous savez déjà que vous souhaitez exercer en société unipersonnelle, mais quel choix effectuer entre une EURL ou bien une SASU ? Pas besoin d’être un expert de la comptabilité pour faire ce choix et déposer vos statuts auprès du greffe. Du moins, c’est ce que vous vous êtes dit dans votre tête lors de la création de votre entreprise. Néanmoins, il est tout de même conseillé d’être accompagné par un expert par sécurité. Dans la suite de cet article, la rédaction vous propose de découvrir les avantages de chacune de ces sociétés et d'être en capacité de faire un choix pertinent pour votre projet.

Tout d’abord, avant tout choix de statut juridique, il est impératif de connaître votre projet dans les moindres détails et d’en étudier tous les aspects. Vous aurez donc en votre possession, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de ce choix on ne peut plus cocasse.

EURL ou SASU ?

Le fonctionnement d’une EURL est bien plus encadré par la loi que pour la SASU. En effet, les différences entre ces deux statuts juridiques résident dans :

	EURL	SASU
Titres composant le capital social	Parts sociales	Actions
Apports en numéraire	Libération d’un cinquième des apports dès la constitution	Libération de la moitié dès la constitution
Apports en biens communs	Information et accord préalable du conjoint, ainsi que droit de revendication de la moitié des parts sociales	Pas besoin d’information au préalable mais accord obligatoire
Direction	Une personne physique nommée gérant	Une personne morale ou bien physique occupant le poste de président, ainsi que d’autres dirigeants
Rémunération	La rémunération : pas de bulletin paie pour le gérant	Obligation de réaliser un bulletin de paie
Régime de sécurité sociale du dirigeant	Régime de sécurité sociale du dirigeant : régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé et régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé, l’associé égalitaire ou minoritaire	Le président ainsi que les dirigeants de la SASU sont soumis au régime général de la sécurité sociale
Calcul des cotisations sociales du dirigeant	Pour une EURL soumise à l’IR, le calcul se base sur les bénéfices et pour une EURL à l’IS sur les rémunérations réellement perçues	Le calcul se base sur les rémunérations
Régime d’imposition	IR par défaut mais possible de passer à IS	IS par défaut mais possibilité de passer à l’IR pour une durée de 5 exercices maximum
Arrêt des comptes	Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice	Prévu par les statuts
Commissaire aux comptes	Obligatoire lors du franchissement de 3,1 millions d’€ de CA HT, 1,55 millions d’€ de total bilan ou 50 salariés	Obligatoire lors du franchissement de 2 millions d’€ de CA HT, 1 millions d’€ de total bilan ou bien 20 salariés
Cotisations sociales sur les dividendes	Le calcul à connaître : la contribution sociale généralisée (CSG) divisée par la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Si le résultat est supérieur à 10% du capital du compte courant, alors le gérant devra payer des cotisations sociales sur les dividendes.	Pas de cotisations sociales, mais la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) à régler.

  Profitons de cet article pour rentrer dans les détails et expliquer l’ensemble de ces éléments. Découvrez ci-dessous, la comparaison du régime social, de l’imposition fiscale, l’impôt sur le revenu, les dividendes, ainsi que l’impact de l’aide au retour à l’emploi. L’occasion d’en apprendre davantage sur les caractéristiques spécifiques de l’EURL et de la SASU.

Régime social : EURL ou SASU ?

Lorsque le dirigeant est également l’associé unique de la société, il existe une différence à connaître entre l’EURL et la SASU pour le régime social. En effet, dans une EURL, le dirigeant est identifié en tant que travailleur non salarié. Tandis qu’en SASU, le dirigeant possède le titre de dirigeant assimilé salarié.   Dans le cas où vous souhaitez payer des charges sociales, nous vous conseillons d’opter pour l’EURL. Elles seront plus élevées pour le dirigeant de la SASU. À savoir que ces charges sont déductibles sur les rémunérations du dirigeant, en d’autres termes, vous. Néanmoins, concernant la protection sociale du dirigeant, elle est plus avantageuse en SASU. Effectivement, cette dernière confère les mêmes droits qu’à un salarié. À savoir qu’il n’y aura jamais de cotisations chômage. Attention aux projets personnels ! Si vous souhaitez réaliser un emprunt personnel et que vous vous rémunérez grâce aux dividendes, la banque ne prendra pas en compte vos dividendes en tant que revenus réguliers.   Autre indicateur à prendre en considération lors du choix du statut juridique, la gestion administrative en lien avec la paie du dirigeant. Pour le gérant associé unique dans une EURL, rien de plus simple. Il s’agit d’une déclaration annuelle, nommée déclaration sociale des indépendants (DSI). Pour le dirigeant assimilé salarié, c’est une toute autre histoire. Ce dernier doit réaliser plusieurs déclarations : les fiches de paie, les déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles… Il s’agit de petites actions qui peuvent rapidement prendre du temps dans les tâches quotidiennes. Il vaut donc mieux l’externaliser auprès d’un expert-comptable.   Il nous reste un point à voir et pas des moindres : la rémunération du dirigeant. Si dans les premières années, vous ne pouvez vous verser de salaire, vous devez néanmoins verser des cotisations sociales en tant que gérant d’une EURL. À contrario, en SASU, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer. Concernant la retraite, en EURL, vous validerez 3 trimestres et serez couvert par la sécurité sociale. Pour une SASU, vous n’aurez le droit à rien sans rémunération.   Ces deux statuts juridiques représentent des avantages à différents niveaux. Comme évoquée au-dessus, une EURL permet au gérant de recevoir une rémunération plus importante. La SASU représente un réel avantage par rapport à la protection sociale, mais présente également des déclarations administrative, plus importantes qu’en EURL. Il s’agit simplement de déterminer l’ADN de votre projet et de pouvoir en déduire “quels en sont les enjeux dans les années à venir ?”. À partir de cela, vous pourrez juger les points importants à mettre en avant lors de votre choix.

Imposition fiscale : EURL ou SASU ?

Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés au régime des sociétés de personnes, autrement dit directement auprès de l’associé unique, soit à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, cette imposition est paramétrée par défaut. Il est donc possible de changer pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et donc imposer les bénéfices sur un taux de 15 à 28%. À savoir que depuis la loi sapin 2, l’associé unique personne physique, autrement appelée le gérant, bénéficie du régime micro-entreprise. Pour la SASU, les bénéfices sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés. Si vous estimez que l’impôt sur les sociétés de personnes est plus avantageux pour votre projet, il est possible de switcher pour l’impôt sur les revenus. Il faut néanmoins retenir que la SASU peut bénéficier de ce régime seulement pour une durée de 5 années maximum. Au-delà de ces 5 années, la société sera soumise à l’IS. Pour faire le meilleur choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, découvrez notre article sur : Comment choisir entre IS et IR ?  Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour ne pas vous retrouver à l’avenir dans des situations de difficulté. Le choix de ce régime fiscal ayant un impact sur les aides pour les créateurs et notamment ke maintien des indemnités chômage.

Impôt sur le revenu : EURL ou SASU ?

Pour le choix de l’impôt sur le revenu, il est important de prendre en considération les cotisations sociales. En SASU, le bénéfice n’est pas soumis aux cotisations sociales. À l’inverse, le bénéfice est soumis aux cotisations sociales dans une EURL. Néanmoins, le choix de l’EURL permet de bénéficier d’une protection sociale.

Dividendes : EURL ou SASU ?

Si vous souhaitez concentrer votre stratégie autour des dividendes, nous vous conseillons d’opter pour une SASU. Les dividendes distribués supportent 17,2% de prélèvements sociaux, correspondant aux contributions sociales généralisées (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Une option au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% peut être réalisée (17,2% de CSG/CRDS + 12,8% d’impôt sur le revenu).   Effectivement, pour le choix d’une EURL, les dividendes du dirigeant sont directement soumis aux cotisations sociales. Les cotisations sociales sont à payer si et seulement si la part distribuée aux associés excède 10%. Pour ce faire, un calcul à connaître : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé. Suite à ce calcul, vous serez en mesure de déterminer si la part distribuée aux associés excède 10%. Dans le cas où la réponse est positive, il faudra donc payer les cotisations sociales.

L'impact de l'ARE : EURL ou SASU ?

Pour le choix du régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés, sachez qu’en tant que dirigeant, vous avez la possibilité de maîtriser le maintien de l’ARE. Tout d’abord, qu’est-ce que l’aide au retour à l’emploi ? Il s’agit tout simplement des indemnités chômage. C’est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi.   En tant que SASU, en cas de non-rémunération, l’ARE est maintenu à son maximum. L’ARE peut également être maintenu dans une EURL, si l’entreprise est soumise à l’IS et si le dirigeant ne perçoit aucune rémunération, ainsi qu’il ne touche aucune quote-part de dividendes.   Néanmoins, les choses sont différentes lorsque l’entreprise est soumise au régime des sociétés en personnes, autrement dit l’impôt sur le revenu. Pour une SASU, le revenu du dirigeant n’est pas soumis aux cotisations sociales. L’ARE est donc maintenu. Pour l’EURL, le bénéfice à destination du gérant est soumis aux cotisations sociales. Cette action a un impact certains sur le montant de l’ARE.

  Vous l’avez compris, le choix entre l’EURL et la SASU est un choix personnel. Selon votre projet et l’ambition que vous souhaitez influer à ce dernier, vous ne ferez pas le même choix. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel, tel que notre référent pôle création pour ne pas regretter votre choix et vous en mordre les doigts dans les mois à venir.