Quel est le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

01.07.18
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Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finance a offert une belle surprise aux auto-entrepreneurs : leur seuil de chiffre d’affaires a considérablement augmenté. Comment cela se concrétise ? Quel est l’impact sur la TVA ? Vous avez plein de questions et nous sommes là pour y répondre.

Quel est le seuil de chiffre d’affaires actuel des micro-entreprises ?

Depuis janvier 2018, le régime auto-entreprise peut dorénavant s’appliquer pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 170 000 eurospour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

Soit un seuil de chiffre d’affaires largement supérieur à ce qu’il était précédemment. Et qui permet donc aux micro-entrepreneurs de ne plus se limiter dans leur développement.

Que se passe-t-il dès que vous dépassez ce seuil ?

Votre croissance est exponentielle et vous pensez que, cette année, vous allez dépasser le seuil établi ? Ne vous affolez pas tout de suite. Vous n’êtes pas pour autant obligé de sortir tout de suite du statut de la micro entreprise.

En effet, alors qu’auparavant une seule année de dépassement du seuil suffisait pour perdre le bénéfice du statut, vous avez maintenant un peu plus de marge de manœuvre. Ce régime particulier ne cesse de s’appliquer qu’à partir du moment où votre chiffre d’affaires excède les seuils pendant deux années consécutives. Voilà qui vous permet non seulement de vous tranquilliser, mais aussi de vous préparer tranquillement, le cas échéant, à passer à un autre statut. Ou de ne pas vous inquiéter si votre chiffre d’affaires gonfle une année alors que vous savez que la situation ne sera que temporaire.

D’ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement. L’auto-entrepreneur bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle, et il en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment la franchise de base de la TVA va-t-elle évoluer avec ces nouveaux seuils ?

Auparavant, les micro-entreprises étaient automatiquement non assujetties à la TVA : elles ne pouvaient ni la facturer ni la récupérer. La mention « TVA non applicables, art. 293 B du CGI » devait être indiquée sur chaque facture.

La situation reste identique tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les anciens seuils de 82 800 euros pour les activités de commerce et 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales (avec un seuil de tolérance qui est respectivement de 91 000 € et 35 200 €).

Par contre, pour toutes les recettes réalisées entre ces seuils et les nouveaux, vous devrez inclure la TVA.

Attention, lors de la première année d’activité, ces seuils sont proratisés au cours de l’exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Comment gérer la TVA à partir du moment où l’on devient redevable ?

Concrètement, dès le premier mois du dépassement de ces paliers de chiffre d’affaires, vous devrez émettre des factures intégrant la TVA. Toutes les dépenses effectuées à partir de cette date vous permettront aussi de déduire la TVA réglée sur ces achats. La TVA que vous redistribuerez au centre des impôts sera composée de la différence entre la TVA perçue et celle réglée.

Ces opérations se pratiquent de cette manière :

  • 1ère étape : calcul et facturation à votre client de la TVA exigible, aussi nommée la « TVA collectée » ou « TVA brute ».
  • 2ème étape : déduction de la TVA payée sur les factures que vous avez réglées. La TVA est alors appelée « TVA déductible ».
  • 3ème étape : versement de la seule différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Ceci constitue alors la TVA nette due.

Dès que vous devenez redevable, vous recevez, via le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire. Il devra être mentionné sur vos factures et sur vos déclarations.

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Quels sont les différents taux de TVA existants ?

Selon le type de prestation ou de fournitures, le taux de TVA n’est pas identique. Voici ceux existants au 1er janvier 2018 :

  • Le taux normal : 20 %
    Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.
  • Le taux intermédiaire : 10 %
    Ce taux est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5 % — notamment la restauration.
  • Le taux réduit : 5,5 %
    Ce taux est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.
  • Le taux super-réduit : 2,1 %
    Ce taux est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (taux de TVA à 19,6 % pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucherie.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoires à faire apparaître sur une facture.

Comment anticiper le passage à la TVA pour vos clients ?

Il peut être difficile d’expliquer à vos clients pourquoi, soudainement, vos tarifs augmentent parce que vous devenez assujetti à la TVA. Si, en pratique, cela ne change rien pour les clients professionnels eux-mêmes assujettis, qui pourront à leur tour la déduire, la différence de 20 % peut être plus amère pour les particuliers (ou les autres micro-entrepreneurs pour lesquels vous effectuez des prestations).

Cela devient encore plus compliqué quand le type de facturation est modifié en cours d’année (ce qui implique d’ailleurs aussi de modifier vos en-têtes de courrier et vos mentions légales).

Le plus simple serait d’augmenter vos tarifs dès le début d’année (civile ou scolaire) afin de pouvoir gérer cette transition en douceur. L’inflation peut tout à fait être considérée comme normale, vous avez le temps de la présenter à votre rythme. Et, si jamais vos revenus ne dépassent jamais les seuils prévus, vous les aurez cependant améliorés avec ce petit ajustage.

 


 

Le passage à la TVA génère des formalités supplémentaires pour les micro-entreprises. Être accompagné par un comptable dans celles-ci peut être une bonne option afin d’éviter les erreurs (et les pénalités afférentes). Mais c’est la seule différence d’un statut qui reste toujours intéressant...