La déclaration 2035 des professions libérales : Comment ça marche ?

Perdu entre les lignes de la déclaration 2035 ? Vous êtes au bon endroit. Comme vous le savez, la déclaration 2035 est obligatoire pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée. En effet, si vous avez des bénéfices non-commerciaux à signaler lors de votre déclaration de revenus, alors vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. N’ayons plus peur des papiers administratifs et découvrons ensemble la composition de la déclaration 2035 dans la suite de cet article  

Qu'est-ce que c'est ?

La déclaration 2035, plus connue sous le nom de formulaire 2035-SD Cerfa 11176 est une liasse fiscale, c’est-à-dire un document fiscal réalisé par une entreprise ou son expert-comptable et communiqué à l’administration fiscale. Suite à la réception de la déclaration 2035, cette dernière calcule l’impôt sur le revenu du professionnel. Il permet de déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu, ainsi que celui des impôts locaux professionnels. À savoir que la déclaration 2035 reprend en détails les comptes annuels de l’entreprise (encaissements, charges déductibles et patrimoine). Et là, vous vous dites “mais sur quoi est basé ce calcul ?”. Et bien le montant de l’imposition est calculé directement sur les bénéfices nets réalisés par l’entreprise ou la société. Pour cette déclaration, pas besoin du bilan, mais simplement du compte de résultat. En effet, la déclaration 2035 concerne également les professions libérales. Ces derniers ont pour obligation de tenir un livre journal à recettes et dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. À travers, cette déclaration, les professions libérales doivent être en mesure de déclarer : les achats, les cotisations, les honoraires, les impôts, les charges et salaires qui ont été réglées durant l’année en cours. Pour cela, il est essentiel de garder l’ensemble de vos justificatifs pour être en capacité de justifier la quantité, la valeur unitaire, la date d’achat, le nom du produit/service, les noms et adresse du fournisseur, ainsi que l’adresse professionnelle du produit ou service acheté. Toutes ces informations sont utiles lors de la réalisation de la déclaration.  

Qui est concerné ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez sans doute déclarer vos bénéfices non-commerciaux et par la même occasion remplir la déclaration 2035. Néanmoins, tout dépend du montant de vos bénéfices. Effectivement, si votre CA est supérieur à 70K€ HT, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, vous êtes imposé(e) sur vos bénéfices réalisés.   La déclaration 2035 concerne :

• les entreprises ou sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 70K€ ;
• les professions libérales ;
• les officiers publics et ministériels, tels que les notaires, huissiers, commissaires-priseurs… ;
• les entreprises dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou la pratique d’un sport ;
• les entreprises recevant des revenus de la propriété industrielle ;
• les prêtres ;
• les intermédiaires ou agents transparents ;
• les professionnels non-commerciaux percevant des revenus dans le prolongement de leur activité.

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Comment remplir la déclaration 2035 ?

Les premières pages de la déclaration 2035 sont tout simplement un récapitulatif de votre exercice et des biens de votre patrimoine professionnel. Pour en comprendre l’utilité, nous vous proposons de découvrir les 3 premières pages de la déclaration 2035.  

• Page 1 : le statut et l’activité de votre projet ;
• Page 2 : l’activité salariée et le registre des immobilisations. Il s’agit d’y indiquer le nombre de salariés engagés et d’y insérer le tableau des immobilisations ;
• Page 3 regroupe les plus-values et moins-values, ainsi que le tableau des répartitions entre associés (le tableau est à joindre si et seulement si vous êtes une société).

  Normalement, vous ne rencontrerez pas de difficulté à remplir ces 3 premières pages, néanmoins quelques points d’attention à avoir :  

• Page 1 : soyez prudent quant au remplissage des annexes A et B. Ces documents permettent d’identifier le montant de votre résultat fiscal. Il est donc impératif de le remplir avant de s’attaquer à la déclaration 2035 ;
• Page 2 : dans le tableau des immobilisations, il est essentiel de bien identifier d’une part les biens immobilisés au patrimoine professionnel et d’autre part les biens amortis encore utilisés ;
• Page 3 : les plus-values et moins-values rassemblent l’ensemble des immobilisations cédées pendant l’année. Lors du remplissage de cette troisième page, vous allez rencontrer la notion de “valeur résiduelle”. Elle désigne la valeur d’origine moins les amortissements pratiqués. À la suite de ce calcul, vous allez pouvoir déterminer s’il s’agit d’une plus-value ou d’une moins-value. Pour ce faire, le calcul est le suivant : valeur résiduelle - le prix de cession. Si le résultat obtenu est positif, il s’agit d’une plus-value et si ce dernier est négatif, alors c’est une moins-value.

  La déclaration 2035 est composée de divers annexes à destination de l’administration fiscale. Ces derniers lui permettent de posséder l’ensemble des données nécessaires à l’analyse de votre dossier. Ces annexes regroupent les comptes annuels, les encaissements et charges déductibles, ainsi que les éléments de patrimoine déclarés dans le bilan. Pour remplir la déclaration 2035, vous aurez besoin d’informations et de joindre des éléments essentiels à la bonne compréhension de votre dossier. Voici une liste d’annexes à joindre avec la déclaration 2035 :

• 2035-A : les recettes (rentrées d’argent) et dépenses (les achats)

(cf description de la page 1 et 2)

• 2035-B : les plus ou moins-values nettes à court terme

(cf description page 3)

• 2035-E : la valeur ajoutée réalisée
• 2035-F : le capital social détenu par la société
• 2035-G : liste des filiales et participations

    Pour le calcul du bénéfice imposable, la déclaration 2035 se base sur les dépenses et les recettes encaissées sur l’année en cours. Vous aurez donc besoin de connaître vos recettes encaissées, dépenses réalisées pour votre activité professionnelle, ainsi que les réintégrations fiscales (dépenses non-professionnelles donc non déductibles à 100%).   Vous devez être en capacité de justifier ces montants. Pour ce faire, nous vous conseillons d’archiver précieusement l’ensemble des justificatifs : que ce soient les règlements des clients ou bien des patients et les factures pour l’achat de matériels, fournitures…  

Exonération de la majoration du résultat fiscal

Il est essentiel de savoir qu’il est possible de bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25%. Alors comment profiter de cette exonération ? Il existe plusieurs manières de demander cette exonération :

• réaliser la déclaration 2035 avec un expert-comptable lié par une convention à l’administration fiscale
• rejoindre une Association de Gestion Agréée (AGA)
• rejoindre un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)

  Toutefois, pour valider votre demande, vous devrez faire apparaître les informations relatives à l’organisme de gestion ou expert-comptable sélectionné. Pour cela, vous aurez besoin : du nom, de l’adresse, du téléphone, de la télécopie, du numéro d’agrément ou du cachet de l’AGA, OMGA ou de l’expert-comptable. À savoir que lors du remplissage de l’annexe 2035 A, il est important de mentionner l’année d’adhésion à l’AGA ou bien l’OMGA. En effet, dans la première page, vous avez la possibilité de cochez la case “AA ou OMGA”, ainsi que de remplir le champ des coordonnées de l’association de gestion agréée.  

Comment réaliser la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 se passe uniquement en ligne. Il s’agit de télédéclarer et de télétransmettre le formulaire à l’administration fiscale. Il est possible de réaliser la télédéclaration de 2 manières, par le biais de votre espace professionnel sur https://impots.gouv.fr ou par votre expert-comptable.

Vous l’avez compris, si votre CA excède 70K€ HT, vous faites partis de ces entreprises soumises à la déclaration contrôlée. En d’autres mots, vous avez pour obligation de remplir la déclaration 2035. La déclaration est à réaliser durant les premiers jours de mai. Entourez-vous des bonnes personnes pour vous simplifier cette tâche. Chez Livli, on vous accompagne dans la gestion de votre activité au quotidien. Découvrez nos offres en cliquant ici.